PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société INFOSHOPPING société anonyme au capital de 40 000 euros, ayant pour nom commercial « EUROSHOPPING » - Bât 264, 45 Avenue Victor Hugo- 93534 AUBERVILLIERS Cedex - RCS Bobigny 484 245 642 ci-après dénommée « EUROSHOPPING » et les personnes souhaitant effectuer un achat à l'occasion des émissions télévisées de EUROSHOPPING et notamment sur son site Internet www.euroshopping.fr (ci-après dénommé le « client ») Ces conditions concernent exclusivement les personnes physiques non commerçantes, tous clients de EUROSHOPPING étant considérés comme tels. EUROSHOPPING est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et respecte ainsi les principes de protection et de défense des consommateurs édictés par le Code Professionnel de la Vente à Distance.
| LA COMMANDE |
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
EUROSHOPPING s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l'article, EUROSHOPPING s'engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance.
Le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
En cas d'indisponibilité de l'article supérieure à 30 jours ou de rupture définitive de stock, EUROSHOPPING pourra remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur. Si toutefois, le client n'était pas satisfait, il pourra retourner l'article et obtenir le remboursement des sommes déjà versées, hors frais de port.
EUROSHOPPING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
| LA LIVRAISON |
LES MODES DE LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit
comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l'offre de vente.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, EUROSHOPPING ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
LES DELAIS DE LIVRAISON
EUROSHOPPING s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais. Lors d'un paiement par chèque, ces délais s'entendent à compter de la date de réception du chèque.
A titre indicatif les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 10 à 15 jours pour la France et la Belgique, et environ 3 semaines pour la Suisse.
| LA MISE EN SERVICE |
Aucune mise en service n'est effectuée par le vendeur, celle ci est réalisée par le client sous sa seule responsabilité. Le client vérifiera le bon fonctionnement de l'appareil livré et veillera à lire la notice d'utilisation et d'entretien fournie.
En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues (satisfait ou remboursé)
| LES PRIX |
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application.
Pour la Suisse, les prix sont indiqués en francs suisses.
Pour la Belgique les prix sont indiqués en euros.
Des frais de port seront facturés pour chaque produit commandé.
| LES MODALITES DE PAIEMENT |
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client règlera sa commande :
- soit, par chèque libellé à l'ordre de INFOSHOPPING . Le client indiquera au dos de son chèque le numéro de sa commande, son nom et adresse ;
- soit, par carte bancaire. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres)
- soit, par virement, uniquement pour les clients suisses. Les modalités sont communiquées lors de l'enregistrement de la commande.
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour
EUROSHOPING de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
EUROSHOPPING conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes.
| LES GARANTIES |
LA GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSE"
Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l'article pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes versées.
L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine et accompagné de la facture à l'adresse figurant en bas à droite de la facture. Les frais de retour de l'article restent à la charge du client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception par EUROSHOPPING.
Le remboursement s'effectuera soit par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation soit par re crédit de la carte bancaire.
Le remboursement ne concerne ni les frais d'envoi initiaux, ni les éventuels frais de dossier liés à un paiement fractionné. Les frais de retour étant à la charge du client, l'envoi doit se faire en port payé, tout envoi en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.
Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie « Satisfait ou Remboursé » dans les hypothèses suivantes :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
- la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le client sauf défaut technique constaté lors de la première lecture.
LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
Tous les articles vendus par EUROSHOPPING sont garantis un an, pièces et main d'œuvre comprises à compter de la date indiquée sur la facture adressée au client, à l'exception, des articles textile (vêtements, lingerie) et des produits consommables (produits cosmétiques, produits d'entretien, alimentaire........)
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, le client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
L'article devra être retourné dans son emballage d'origine, obligatoirement accompagné de la facture et d'un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
Les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du client.
Après examen de l'article, EUROSHOPPING se réserve la possibilité soit d'échanger l'article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat.
L'échange ou le remboursement interviendra dans les 45 jours suivants la réception de l'article par EUROSHOPPING.
L'article réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de EUROSHOPPING.
En cas d'immobilisation de l'article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d'immobilisation.
Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :
- de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
- d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
- d'un défaut d'entretien
- d'un cas de force majeure
- d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
- d'un usage commercial ou collectif
- de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
- d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par EUROSHOPPING et/ou le fabricant
Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, EUROSHOPPING reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont
reproduits au sein des présentes conditions générales de vente.
RESPONSABILITE DU VENDEUR VIS A VIS DES MINEURS
Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et celle-ci a la possibilité de s'opposer à leur conservation et/ou transmission à des tiers.
| DONNEES NOMINATIVES |
Les données nominatives collectées au cours du processus de commande sont nécessaires à la gestion des relations commerciales de EUROSHOPPING avec ses clients et sont destinées à EUROSHOPPING et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès de EUROSHOPPING 60505 CHANTILLY CEDEX et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par EUROSHOPPING seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.
Toutes les informations personnelles recueillies sur notre site sont protégées par un système de cryptage par clé SSL de 1024 bits qui vous garantit un haut niveau de protection.
| DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE |
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4 L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION
ARTICLE L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
| REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL |
ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
