| PREAMBULE |
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre « EUROSHOPPING »marque déposée par la société TELE-SHOPPING, Société par Actions Simplifiée au capital de 5.127.450 euros – 1 Quai du Point du Jour – 92100 BOULOGNE BILLANCOURT – RCS NANTERRE B 342 237 302 et les consommateurs souhaitant effectuer un achat à l’occasion des émissions télévisées de EUROSHOPPING et notamment sur son site internet www.euroshopping.fr et ci-après dénommé le « client ». Ces conditions concernent exclusivement les clients non commerçants.
Notre société est membre de la FEVAD (Fédération des Entreprises de Vente à Distance) et respecte ainsi les principes de protection et de défense des consommateurs édictés par le Code Professionnel de la Vente à Distance.
| LA COMMANDE |
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Toute commande ne sera prise en considération qu'après acceptation du paiement.
EUROSHOPPING s'engage à honorer les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles.
A défaut de disponibilité de l'article, EUROSHOPPING s'engage à en informer le client par tout moyen à sa convenance. Nous vous rappelons que les offres sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site.
Le client pourra annuler sa commande et se faire rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.
En cas d'indisponibilité de l'article supérieure à 30 jours ou de rupture définitive de stock, EUROSHOPPING pourra remplacer l'article indisponible par un autre, de caractéristiques similaires et de qualité équivalente ou supérieure ce, à un prix égal ou inférieur. Si toutefois, le client n'était pas satisfait, il pourra retourner l'article et obtenir le remboursement des sommes déjà versées, hors frais de retour qui resteront à sa charge .
EUROSHOPPING se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
LES ETAPES TECHNIQUES
1 – Ajouter des produits au panier
| LA LIVRAISON |
LES MODES DE LIVRAISON
Les produits seront envoyés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande sous réserve que celle-ci soit comprise dans les zones de livraison autorisées et précisées dans l'offre de vente.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du client, EUROSHOPPING ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le ou les articles commandés.
LES DELAIS DE LIVRAISON
EUROSHOPPING s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais. Lors d'un paiement par chèque, ces délais s'entendent à compter de la date de réception du chèque.
Les délais maximum de livraison pour des articles disponibles sont de dix (10) jours pour la France et la Belgique, et de trois (3) semaines pour la Suisse et la Belgique.
EUROSHOPPING s'engage à livrer le client dans les plus brefs délais. Lors d'un paiement par chèque, ces délais s'entendent à compter de la date de réception du chèque.
| LA MISE EN SERVICE |
Aucune mise en service n'est effectuée par le vendeur, celle ci est réalisée par le client sous sa seule responsabilité. Le client vérifiera le bon fonctionnement de l'appareil livré et veillera à lire la notice d'utilisation et d'entretien fournie.
En cas de défaut apparent, l'acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues (satisfait ou remboursé)
| LES PRIX |
Les prix indiqués sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client. Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des articles, à la date prévue par le décret d'application.
Pour la Suisse, les prix sont indiqués en francs suisses.
Pour la Belgique les prix sont indiqués en euros.
Des frais de port seront facturés pour chaque produit commandé.
| LES MODALITES DE PAIEMENT |
L'intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le client règlera sa commande :
- soit, par chèque libellé à l'ordre de EUROSHOPPING. Le client indiquera au dos de son chèque le numéro de sa commande, son nom et adresse
- soit, par carte bancaire. Le client indiquera le numéro figurant au recto de sa carte, la date d'expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres)
- soit, par virement, uniquement pour les clients suisses. Les modalités sont communiquées lors de l'enregistrement de la commande.
La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour EUROSHOPING de débiter son compte à due concurrence du montant des articles commandés.
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.
EUROSHOPPING conserve la propriété de l'article jusqu'au paiement intégral du prix par le client.
Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le client des sommes échues au titre des précédentes commandes.
| LES GARANTIES |
LA GARANTIE "SATISFAIT OU REMBOURSE"
Le client, s'il n'est pas satisfait, dispose d'un délai de rétractation, sans pénalité et sans indication de motif, de 15 jours ouvrables à compter de la réception de l'article pour le retourner et obtenir le remboursement des sommes versées.
L'article devra être retourné à l'état neuf, dans son emballage d'origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi etc. et de la facture à l'adresse figurant en bas à droite de la facture. Les frais de retour de l'article restent à la charge du client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne pourront pas être repris.
L'article retourné sera remboursé au client dans un délai maximum de 30 jours à compter du jour de l'expédition du produit par le client.
Le remboursement s'effectuera soit par chèque bancaire libellé à l'ordre du client ayant passé commande et envoyé à l'adresse de facturation soit par re crédit de la carte bancaire.
Les frais de retour étant à la charge du client, l'envoi doit se faire en port payé, tout envoi en port dû ou en contre-remboursement sera refusé.
Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie « Satisfait ou Remboursé » dans les hypothèses suivantes :
- la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés,
- la fourniture de biens qui du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement,
- la fourniture d'enregistrement audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés ou défilmés par le client sauf défaut technique constaté lors de la première lecture.
LA GARANTIE CONVENTIONNELLE
Tous les articles vendus par EUROSHOPPING sont garantis un an, pièces et main d'œuvre comprises à compter de la date indiquée sur la facture adressée au client, à l'exception, des articles textile (vêtements, lingerie) et des produits consommables (produits cosmétiques, produits d'entretien, alimentaire........)
Dans le cas où un article se révèlerait défectueux durant la période de garantie conventionnelle, le client est invité à prendre contact avec le Service Relation Clientèle qui lui indiquera la procédure à suivre pour retourner son article.
L'article devra être retourné dans son emballage d'origine, obligatoirement accompagné de la facture et d'un courrier décrivant la défectuosité alléguée.
Les risques liés au retour de l'article défectueux sont à la charge du client.
Après examen de l'article, EUROSHOPPING se réserve la possibilité soit d'échanger l'article, soit de le réparer, soit de le rembourser au prix d'achat.
L'échange ou le remboursement interviendra dans les 45 jours suivants la réception de l'article par EUROSHOPPING.
L'article réparé ou échangé est acheminé chez le client aux frais de EUROSHOPPING.
En cas d'immobilisation de l'article depuis plus de 7 jours, la durée initiale de garantie conventionnelle sera prolongée de la durée d'immobilisation.
Le client ne pourra pas se prévaloir de la garantie conventionnelle si la défectuosité résulte :
- de l'usure normale de l'article et/ou des pièces et/ou des accessoires le composant,
- d'un usage anormal et/ou une mauvaise manipulation
- d'un défaut d'entretien
- d'un cas de force majeure
- d'un emploi, d'une installation ou d'un branchement non conformes aux spécifications du fabricant
- d'un usage commercial ou collectif
- de l'utilisation de périphériques, d'accessoires ou de consommables inadaptés
- d'une réparation effectuée par un tiers non agréé par EUROSHOPPING et/ou le fabricant
Indépendamment de la garantie conventionnelle ainsi consentie, EUROSHOPPING reste tenue des défauts de conformité du produit à la commande et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1649 du Code civil.
Conformément à l'article 1649 quater du code civil Belge, le consommateur Belge est tenu d'informer Euroshopping de l'existence d'un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter de son constat.
Conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, les articles du Code civil précités ainsi que les articles du Code de la consommation relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits au sein des présentes conditions générales de vente.
De même, les articles du code civil Belge relatifs à la garantie des biens de consommation sont reproduits dans les présentes CGV.
L'EXTENSION DE GARANTIE
| DONNEES NOMINATIVES |
Les données nominatives collectées au cours du processus de commande sont nécessaires à la gestion des relations commerciales de EUROSHOPPING avec ses clients et sont destinées à EUROSHOPPING et ses partenaires extérieurs.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès aux données nominatives le concernant qu'il pourra exercer par écrit auprès de EUROSHOPPING 60505 CHANTILLY CEDEX et ce, sans préjudice du droit dont il dispose par ailleurs de s'opposer aux conditions précitées à l'utilisation de ses données nominatives à des fins de sollicitations commerciales par EUROSHOPPING seule ou en partenariat avec d'autres sociétés et/ou directement par des tiers, sociétés cessionnaires desdites données nominatives.
Toutes les informations personnelles recueillies sur notre site sont protégées par un système de cryptage par clé SSL de 1024 bits qui vous garantit un haut niveau de protection.
RESPONSABILITE DU VENDEUR VIS A VIS DES MINEURS
Les mineurs n'ont pas la possibilité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l'objet d'une information de l'autorité parentale et celle-ci a la possibilité de s'opposer à leur conservation et/ou transmission à des tiers.
| DROIT ET JURIDICTION COMPETENTE |
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français compétents, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
En revanche, les consommateurs Bleges seront soumis au droit Belge.
| REPRODUCTION DES ARTICLES L211-4, L211-5 ET L211-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION |
ARTICLE L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
| REPRODUCTION DES ARTICLES 1641 ET 1648 AL 1 DU CODE CIVIL |
ARTICLE 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
| REPRODUCTION DES ARTICLES 1649 Ter, 1649 Quater ET 1649 Quinquies DU CODE CIVIL BELGE |
ARTICLE 1649 Ter. <Inséré par L 2004-09-01/38, art. 3, En vigueur : 01-01-2005>
1° il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités du bien que le vendeur a présenté sous forme d'échantillon ou modèle au consommateur;
2° il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, que celui-ci a porté à la connaissance du vendeur au moment de la conclusion du contrat et que le vendeur a accepté;
3° il est propre aux usages auxquels servent habituellement les biens du même type;
4° il présente la qualité et les prestations habituelles d'un bien de même type auxquelles le consommateur peut raisonnablement s'attendre, eu égard à la nature du bien et, le cas échéant, compte tenu des déclarations publiques faites sur les caractéristiques concrètes du bien par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
§ 2. Le vendeur n'est pas tenu par des déclarations publiques visées au § 1er, 4°, s'il démontre :
- qu'il ne connaissait pas la déclaration en cause et n'était pas raisonnablement en mesure de la connaître,
- que la déclaration en cause avait été rectifiée au moment de la conclusion du contrat, ou
- que la décision d'acheter le bien de consommation n'a pas pu être influencée par la déclaration.
§ 3. Le défaut de conformité est réputé ne pas exister au sens du présent article si, au moment de la conclusion du contrat, le consommateur connaissait ce défaut ou ne pouvait raisonnablement l'ignorer, ou si le défaut de conformité à son origine dans les matériaux fournis par le consommateur.
§ 4. Tout défaut de conformité qui résulte d'une mauvaise installation du bien de consommation est assimilé au défaut de conformité du bien lorsque l'installation fait partie du contrat de vente du bien et a été effectuée par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Il en va de même lorsque le bien, destiné à l'installation par le consommateur, est installé par lui et que le montage défectueux est dû à une erreur des instructions de montage.
ARTICLE 1649 Quater. <Inséré par L 2004-09-01/38, art. 3, En vigueur : 01-01-2005>
Le délai de deux ans prévu à l'alinéa 1er est suspendu pendant le temps nécessaire à la réparation ou au remplacement du bien, ou en cas de négociations entre le vendeur et le consommateur en vue d'un accord amiable.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le vendeur et le consommateur peuvent, pour les biens d'occasion, convenir d'un délai inférieur à deux ans sans que ce délai soit inférieur à un an.
§ 2. Le vendeur et le consommateur peuvent convenir d'un délai pendant lequel le consommateur est tenu d'informer le vendeur de l'existence du défaut de conformité, sans que ce délai soit inférieur à deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
§ 3. L'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter du jour où il a constaté le défaut de conformité, sans que ce délai puisse expirer avant la fin du délai de deux ans, prévu au § 1er.
§ 4. Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n'est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du caractère neuf ou d'occasion du bien.
§ 5. Les dispositions du présent chapitre relatives à la garantie des défauts cachés de la chose vendue sont applicables après le délai de deux ans prévu au § 1er.
ARTICLE 1649 Quinquies. <L 2004-09-01/38, art. 3, En vigueur : 01-01-2005>
Il est toutefois tenu compte, le cas échéant, de l'aggravation du dommage résultant de l'usage du bien par le consommateur après le moment où il a constaté le défaut de conformité ou aurait dû le constater.
§ 2. Le consommateur a le droit, dans un premier temps, d'exiger du vendeur la réparation du bien ou son remplacement, dans les deux cas sans frais, à moins que cela ne soit impossible ou disproportionné. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur pour le consommateur, compte tenu de la nature du bien et de l'usage recherché par le consommateur.
Les frais visés à l'alinéa précédent sont les frais nécessaires exposés pour la mise des biens dans un état conforme, notamment les frais d'envoi du bien et les frais associés au travail et au matériel.
Pour l'application de l'alinéa 1er, un mode de dédommagement est considéré comme disproportionné s'il impose au vendeur des coûts qui, par rapport à l'autre mode, sont déraisonnables compte tenu :
- de la valeur qu'aurait le bien s'il n'y avait pas le défaut de conformité;
- de l'importance du défaut de conformité;
- de la question de savoir si l'autre mode de dédommagement peut être mis en oeuvre sans inconvénient majeur pour le consommateur.
§ 3. Le consommateur a le droit d'exiger du vendeur une réduction adéquate du prix ou la résolution du contrat :
- s'il n'a droit ni à la réparation ni au remplacement du bien, ou
- si le vendeur n'a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Par dérogation à l'alinéa 1er, le consommateur n'a pas le droit d'exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Pour l'application de l'alinéa 1er, tout remboursement au consommateur est réduit pour tenir compte de l'usage que celui-ci a eu du bien depuis sa livraison.
Pour effectuer des achats sur le Site, le Client doit ajouter ses produits au panier, procéder à la création d'un compte client, valider sa commande et procéder au paiement.
